Conditions Générales de Vente Issiad
(Version applicable au 01/01/2021)
Sommaire :
1. Applicabilité des conditions générales de vente
2. Commande et paiement
3. Prix
4. Livraison
5. Délais de livraison
6. Modification / annulation de commande
7. Droit de rétractation
8. Garantie des produits
9. Propriété intellectuelle
10. Données personnelles
11. Mode de règlement des litiges
12. Loi applicable – Attribution de juridiction
1. Applicabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre deux parties : d’une part, la société ISSIAD, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Béziers sous le numéro RCS 890 964 893, dont le siège est situé 15 Boulevard Georges Pompidou 34300 Agde, (ci-après dénommée « Issiad » ou le « vendeur ») et d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet d’Issiad : https://www.issiad.fr (ci-après dénommées le ou les « client(s) »).
Les conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des commandes passées par les clients via le site Internet d’Issiad, et plus généralement à la relation entre Issiad et les clients. Chaque commande implique nécessairement l’acceptation des conditions générales de vente dans leur entièreté, sous réserve d’éventuelles conditions particulières précisées par le vendeur au moment de la passation de commande.
Les conditions générales de vente ne sont pas applicables aux commandes passées par des clients auprès d’Issiad par téléphone ou par email (notamment professionnels ou collectivités).
Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées par Issiad. Si tel est le cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site Internet d’Issiad à la date de sa commande.
Le client déclare posséder la pleine capacité juridique l’autorisant à s’engager au titre des dites conditions générales.
2. Commande et paiement
Toute commande entraine l’adhésion du client sans réserve aux conditions générales de vente. Les commandes s’effectuent sur le site Internet d’Issiad, à l’adresse suivante : www.issiad.fr. Pour passer commande, le client devra préalablement s’identifier en renseignant son code client et de son mot de passe personnels sur la page prévue à cet effet.
Toute commande passée suppose une acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.
Une fois la commande passée, le client recevra un email récapitulant la commande : référence des produits achetés, quantités, prix, etc.
Toute utilisation d’un code promotionnel non conforme aux conditions fixées par Issiad (par exemple : cumul de codes promotionnels pour une seule et même commande) ne sera pas prise en compte par Issiad. Issiad se réserve le droit d’accepter ou de refuser un code promotionnel si son utilisation est abusive ou viole les conditions fixées pour la promotion en cours. Le paiement du prix s’effectue en totalité le jour de la commande.
Les modes de paiement disponibles sont proposés au client au moment de la finalisation de sa commande. Les modes de paiement disponibles sont les suivants :
- carte bancaire, Mastercard, Maestro, Visa Electron, e-Carte Bleue, Visa
- virement ou chèque :
Particularités s’agissant le paiement par chèque :
Vous avez la possibilité de régler vos achats par chèque. Pour cela, il vous suffit de libeller votre chèque à l’ordre de ISSIAD et d’y inscrire votre numéro de commande au dos ou de joindre le bon de commande. Envoyer le tout par courrier à :
ISSIAD
Service Commande
15 Boulevard Georges Pompidou
34300 AGDE
Votre commande sera validée à réception du chèque, à défaut, elle sera annulée sous 8 jours. Une fois votre chèque réceptionné, nous effectuons des contrôles avec notre banque qui peuvent durer jusqu’à 72h . Dès la confirmation reçue de notre banque, la commande sera mise en préparation et vous sera expédiée. Vous pouvez opter pour un paiement par virement ou carte bancaire si vous ne souhaitez pas attendre.
Le client doit s’assurer qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné. Issiad peut refuser ou suspendre une commande ou une livraison en cas de refus de paiement (par exemple, absence d’autorisation de paiement par carte bancaire). Issiad peut également refuser a priori une commande, lorsqu’il a déjà été constaté que les tentatives de commandes émanant d’un client ont été refusées de manière répétée du fait d’un défaut de paiement, et/ou qu’un litige est en cours avec un client concernant un défaut de paiement, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Les prix s’appliquent hors frais de livraison.
Le montant des frais de livraison dépend de plusieurs facteurs :
- par voie postale : du volume et du poids du colis,
- par transporteur: de la valeur de la marchandise à livrer et de votre zone géographique de livraison.
Tout changement éventuel du taux de TVA applicable (ou toute autre taxe ou contribution nouvellement créée ou modifiée) pourra se répercuter automatiquement sur les prix des produits. En revanche, les prix ne pourront être modifiés une fois que le client aura passé sa commande, les prix des articles tels qu’affichés à la date de la commande faisant foi.
Le paiement ou le débit du compte du client se fait lors de la validation du paiement.
En vertu des mesures prises pour la lutte contre les fraudes sur Internet, toute information relative à la commande de l’acheteur pourra être transmise à tout tiers habilité par la loi ou désigné par la société Issiad aux seules fins de vérification de l’identité de l’acheteur, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de livraison envisagé.
4. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. Le client doit veiller à ce que l’adresse de livraison (qui peut être différente de l’adresse de facturation) soit exacte, et mentionner toute précision utile (modalités d’accès particulières, codes, étage, n° de bâtiment, etc.) pour que la livraison ait lieu.
Si la livraison ne peut être effectuée du fait d’une erreur d’adresse de livraison, d’omission d’éléments utiles à la livraison, d’accessibilité du lieu, d’absence du client ou tout autre problème imputable au client, Issiad ne saurait en être tenue responsable.
5. Délai de livraisons
Le délai de livraison court une fois que la commande est enregistrée et préparée par Issiad (la préparation de la commande prend généralement 24 ou 48 heures suivant la date de passation de commande). Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, selon les conditions garanties par les prestataires de transport.
En cas de retard de livraison, Issiad s’efforcera d’en prévenir le client, et fera le nécessaire pour que ce dernier soit livré au plus vite.
A la livraison, le client doit s’assurer que les produits livrés correspondent bien à sa commande, et si nécessaire, informer rapidement Issiad de tout problème.
6. Modification / annulation de commande
Les commandes passées sont réputées fermes. En dehors des cas prévus à la rubrique « Rétractation » ci-dessous, les demandes de modification, complément, suppression ou autres aménagements d’une commande sont prises en compte dans la mesure de ses possibilités d’Issiad, et à son entière discrétion. De telles demandes doivent être formulées par le client auprès du service client d’Issiad par téléphone au 04 30 72 67 22 (numéro non surtaxé) ou par email à l’adresse contact@issiad.fr qui vérifiera si la demande est réalisable.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court dès la date de réception du produit, ou de la mise à disposition au client du produit (dans un relais colis, par exemple). Le droit de rétractation s’exerce librement, sans motif à justifier ni versement de pénalités. Les frais de retour sont à la charge du client.
Afin d’exprimer sa volonté de se rétracter, le client doit préalablement, dans le délai indiqué ci-dessus, au choix:
- contacter le service client par e-mail (contact@issiad.fr) ; ou
- remplir le formulaire de retour disponible sur le site Issiad et l’envoyer à l’adresse indiquée sur celui-ci.
La société Issiad confirmera au client, par email, la bonne réception de sa demande de rétractation.
Ensuite, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a exprimé sa volonté de se rétracter, le client doit renvoyer l’article, par La Poste ou le transporteur de son choix. Le produit doit être correctement emballé pour qu’il soit protégé durant son transport.
L’article retourné par le client doit être en bon état. Si l’article est endommagé, Issiad peut refuser le remboursement.
Si les conditions de retour sont respectées (notamment bon état du produit), Issiad remboursera le client du prix du produit dans un délai de 14 jours à compter de la date de bonne réception du produit. Le remboursement inclut les frais de livraison. Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour régler sa commande. Dans l’hypothèse où le moyen de remboursement utilisé ne serait plus éligible pour réaliser le remboursement, le client recevra un avoir du montant concerné.
8. Garantie des produits
Le vendeur s’engage à apporter le plus grand soin à l’exécution de la commande et garantir la qualité des produits.
Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si ces modalités s’avèrent impossibles ou trop coûteuses (cette appréciation étant à l’entière discrétion d’Issiad). Dans ce cas, le produit sera remboursé au client
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Issiad informe ses clients qu’elle ne propose pas de garantie commerciale en plus de la garantie légale de conformité.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
En cas de problème de conformité (produit ne correspondant pas à la commande, panne, défectuosité, etc.), le client est invité à contacter rapidement Issiad, par téléphone (04 30 72 67 22 numéro non surtaxé) ou par email (contact@issiad.fr).
Les dispositions précitées relatives à la garantie ne sauraient s’appliquer si la défectuosité du produit est imputable au client : par exemple, conditions de stockage inappropriées, utilisation anormale ou non conforme avec la nature, les prescriptions ou l’aptitude à l’emploi du produit. En particulier, la garantie légale de conformité ne saurait trouver à s’appliquer en cas d’usage intensif et/ou professionnel du produit.
9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments figurant sur le site du vendeur, visuels ou sonores, et toute technologie sous-jacente, sont protégés en vertu du droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Ces éléments relèvent de la propriété exclusive d’Issiad. Tout client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, à des fins d’usage personnel ou professionnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du vendeur, doit obligatoirement solliciter préalablement par écrit l’autorisation d’Issiad. Le cas échéant, tout lien inséré et non autorisé, devra être retiré immédiatement sur simple demande d’Issiad.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, réalisée sans le consentement écrit et préalable d’Issiad est illicite. La violation de cette interdiction constitue une contrefaçon, pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
10. Données personnelles
Les données à caractère personnel concernant les clients (par exemple : identité, coordonnées, commandes, etc.) sont traitées par Issiad, responsable de traitement, conformément à la réglementation applicable.
La base juridique du traitement des données des clients par Issiad est l’exécution du contrat de vente entre le client.
Issiad traite vos données principalement pour les finalités suivantes :
- création et la gestion de votre compte personnel
- gestion et le suivi des commandes
- vérification du paiement des commandes
- envoi d’emails publicitaires, génériques ou personnalisés (marketing ciblé)
Issiad peut déléguer tout ou partie de la gestion de ces tâches (notamment marketing ciblé) au prestataire suivant : AACH Communication – 22bis Boulevard Chevalier de Clerville – 34200 Sète
Compte tenu des finalités précitées, le recueil des données est obligatoire, sans quoi Issiad ne pourrait pas, notamment, traiter et expédier les commandes.
Issiad informe ses clients qu’elle ne communique pas leurs données personnelles, à des fins commerciales, à des sociétés tierces, ni à des sociétés situées en-dehors de l’Union européenne.
A tout moment, le client peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles par Issiad.
Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) en vous adressant à Issiad par email (contact@issiad.fr) ou par courrier (Issiad – 15 Boulevard Georges Pompidou 34300 Agde).
Vous disposez par ailleurs, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.
La plupart des données vous concernant seront conservées pendant une durée de 5 ans à compter de votre dernière activité telle une commande, puis archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire de 5 ans pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi (paiement, garantie, litiges…).
11. Mode de règlement des litiges
En cas de réclamation ou de litige, le client est invité à contacter Issiad par téléphone (04 30 72 67 22 numéro non surtaxé) ou par email (contact@issiad.fr).
12. Loi applicable – Attribution de juridiction
La relation entre Issiad et le client est régie par le droit français. Tout litige découlant de l’application des présentes conditions générales de vente, et non résolu préalablement à l’amiable, devra être porté devant les juridictions compétentes. Si le client est un professionnel, la compétence est celle des tribunaux de Béziers.